Conditions Générales de Vente
1.Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à l'accès et l'utilisation du service de dépôt d’annonces fourni par la société STUDENT POP SAS (sous la marque « ProStudent »).
Le dépôt d’une ou plusieurs annonces implique le consentement et l'adhésion entière et sans réserve du client (l’« Annonceur ») aux CGV. La reconduction emporte également le consentement et l'adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur aux CGV.
Les CGV régissent la relation contractuelle entre STUDENT POP SAS et l’Annonceur. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.
En accédant au site « ProStudent.fr » (le « Site »), l’Annonceur accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU »).
Si l’Annonceur refuse de se conformer à l'une quelconque des clauses des CGV, des conditions particulières ou des CGU, il lui incombe de ne pas utiliser le Site.
STUDENT POP SAS se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV sont alors applicables à tout nouveau dépôt d’annonce ou au titre de tout renouvellement.
2.Description du Service
Les produits et services composant le Service sont décrits sur le Site et, s’il y a lieu, dans la documentation commerciale correspondante.
Le Service consiste en un dépôt d’annonces (ensemble de données et éléments visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, audiovisuels) (l’« Annonce »), sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur, sur le Site, en vue d’effectuer un recrutement.
L’offre ProStudent est à destination des personnes physiques, majeures ou des personnes morales agissant à des fins privées ou professionnelles, établies en France, au sein de l’Union européenne ou dans un DOM-TOM-POM français.
Le Service porte sur le dépôt d’une ou plusieurs Annonces et concerne tous les recrutements quelle qu’en soit le type.
3.Publication de l’Annonce
Le dépôt d’Annonce s’opère par télétransmission depuis l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’Annonceur vers les serveurs informatiques de STUDENT POP SAS.
A cette occasion un compte spécifique est créé au nom de l’Annonceur qui pourra y accéder à travers un identifiant et un code confidentiel (le « Compte Annonceur »).
Il appartient de vérifier les éléments et contenus de l’Annonce et, s’il y a lieu, de les modifier à travers le Compte Annonceur.
STUDENT POP SAS ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés ou inexacts par l’Annonceur.
Le texte de l'Annonce doit respecter les CGU. L’Annonceur s’oblige par ailleurs à se soumettre aux règles de la Netiquette et à la Charte de bonne conduite fixées par l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet.
Les Annonces ne doivent pas comporter de contenus inappropriés, entendus comme tout contenu (les « Contenus Inappropriés ») :
(a) contraire à une loi ou à un règlement local, national ou international applicable, dont notamment les prescriptions applicables à la publicité comparative ou mensongère ; ou
(b) violant des droits de propriété intellectuelle appartenant à un quelconque tiers (dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les objets de droits d’auteur, de droits de copyright, et tous droits d’auteur ; (iii) les droits relatifs à des marques, les marques, les noms commerciaux, et autres éléments permettant d’identifier une société, un produit ou un service ;
(c) contenant des virus informatiques, des chevaux de Troie, ou tout code informatique, tous fichiers ou programmes destinés à détruire, envahir, corrompre, observer ou modifier sans autorisation des données, des logiciels, des appareils informatiques ou servant au fonctionnement d’un réseau ou des équipements de télécommunications, à en perturber le fonctionnement ou à y accéder sans autorisation ;
(d) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, indécent, ou constitutif d’un harcèlement ; ou annonçant sous forme de menace des dommages corporels, la destruction de biens ou une atteinte portée aux droits légitimes d’un tiers, ou encourageant quiconque à infliger ce type de dommages, de destruction ou d’atteinte.
STUDENT POP SAS se réserve le droit de refuser toute Annonce, qui par sa nature, son contenu (textes, photographies, créations graphiques, logos, images ou autres contenus), ou sa présentation, serait contraire à l'esprit du Site, à la nature du Service ou susceptible d’être considérée par STUDENT POP SAS comme comportant un Contenu Inapproprié.
Afin de présenter de manière homogène les Annonces sur le Site, STUDENT POP SAS se réserve le droit d'adapter le texte de l'Annonce (sans toutefois en modifier le sens ou la teneur).
Les photographies fournies par l’Annonceur doivent être libres de droits.
Les photographies accompagnant l’Annonce doivent correspondre au format numérique utilisée sur le Site, être de bonne qualité et en relation directe avec le texte de l'Annonce.
L’Annonceur accepte et autorise STUDENT POP SAS à utiliser les photographies accompagnant l’Annonce à des fins promotionnelles. A défaut d’accord en ce sens, avant toute transmission de photographies, l’Annonceur doit adresser à STUDENT POP SAS une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse STUDENT POP SAS – 26 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, exprimant son refus d’accepter une telle utilisation.
Pendant la période de publication de l’Annonce sur le Site, l’Annonceur peut modifier son Annonce en ligne à partir de son Compte Annonceur.
L’Annonceur autorise STUDENT POP SAS à utiliser tout ou partie des informations (nom, courriel, coordonnées téléphoniques, etc.) transmises aux fins de publication de l’Annonce, aux fins de diffusion de l’Annonce sur le Site et sur les Sites Partenaires.
4.Déclarations de l’Annonceur
L’Annonceur déclare que (i) le texte de l’Annonce donne une exacte description de l'emploi de l’Annonce et que les (ii) photographies accompagnant l’Annonce sont conformes et ne font pas l’objet d’une quelconque retouche.
L’Annonceur déclare que toutes les informations transmises aux fins de publication de l’Annonce sur le Site sont exactes et ne sont pas de nature à tromper ou induire le public en erreur.
L’Annonceur déclare que ces informations ne violent pas le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et plus généralement tout droit des tiers.
L’Annonceur s’engage à répondre de manière professionnelle et respectueuse aux internautes envoyés depuis les sites internet partenaires du Site.
5.Tarifs
Le Service est proposé aux tarifs en vigueur sur le site ou aux tarifs définis d'un commun accord aux internautes qui envisagent le dépôt d’une annonce en tant que consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
6.Durée
La durée de publication de l’Annonce sur le Site est de 30 jours sauf disposition contraire.
7.Résiliation
En cas de manquement par l’Annonceur à l’une quelconque des obligations des CGV (en ce compris les conditions particulières et les CGU), STUDENT POP SAS pourra mettre un terme à la publication de l’Annonce sur le Site, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire.
La résiliation interviendra sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement par l’Annonceur du préjudice subi par STUDENT POP SAS au titre du manquement considéré.
En cas de résiliation, il incombe à l’Annonceur d’extraire et sauvegarder les données, les informations et autres éléments composant l'Annonce, étant précisé que STUDENT POP SAS ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, d’altération ou de corruption de données ou informations transmises par l’Annonceur.
En cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, d’acte de piratage, d’usurpation lors de l’authentification ou de l’accès aux Services ou de toute autre altération de la confiance légitime de STUDENT POP SAS envers l’Annonceur, STUDENT POP SAS se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle ou sur tout autre fondement permettant de réparer le préjudice qu’elle subit à ce titre.
8.Rétractation
L’utilisation du Service par l’Annonceur n’ouvre pas droit à rétractation prévue aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
9.Responsabilité
L’utilisation du Service par l’Annonceur et toute action effectuée (transmissions de photographies, données ou textes, etc.) depuis le Compte Annonceur sont accomplies sous son contrôle et sa responsabilité.
Le défaut d’exactitude, de pertinence et de conformité du bien objet de l’Annonce engage la responsabilité de l’Annonceur et en aucune manière celle de STUDENT POP SAS. Il relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur de ne pas tromper ou induire en erreur les personnes susceptibles d’être intéressées par l’Annonce.
STUDENT POP SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et Service. Toutefois, la responsabilité de STUDENT POP SAS ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Annonceur en cas de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des moyens d’accès au Site ou au Service.
Toutes causes et tous préjudices confondus, la responsabilité de STUDENT POP SAS vis-à-vis de l’Annonceur est dans tous les cas expressément limitée à 0,50 euros au titre du Service pour l’Annonce considérée.
STUDENT POP SAS n'étant que le support publicitaire des Annonces, elle n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la pertinence des caractéristiques décrites. STUDENT POP SAS n'exerce aucun contrôle sur la situation administrative, la qualité et la capacité des Annonceurs, ni la capacité des postulants à honorer la transaction après acceptation des conditions de vente dudit bien.
Les Annonces diffusées sur le Site par les Annonceurs sont ainsi susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles.
STUDENT POP SAS décline en conséquence toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la fiabilité des Annonces diffusées sur le Site.
En tant que de besoin, l’Annonceur s'engage à indemniser STUDENT POP SAS de tout préjudice qu'elle subirait du fait de la publication de l’Annonce et garantit STUDENT POP SAS contre toute action menée par quiconque et qui serait fondée sur l’Annonce et sa publication sur le Site.
STUDENT POP SAS n’est ni mandataire ni représentant de l’Annonceur. Elle n’intervient en aucun cas au titre d’une transaction ayant pour objet l’Annonce.
La responsabilité de STUDENT POP SAS ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, du fait des transactions portant sur le bien objet de l', qui obéissent aux règles générales du Code civil (art. 1641 et suivants.).
10.Informatique et libertés
Voir Conditions Générales d'Utilisation.
11.Preuve
Toutes opérations effectuées par l’Annonceur depuis son Compte Annonceur sont enregistrées par le système informatique de STUDENT POP SAS.
Le système central informatique de STUDENT POP SAS ainsi que l’ensemble des fichiers digitaux qui y sont contenus feront foi entre STUDENT POP SAS et l’Annonceur, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
STUDENT POP SAS fera ses meilleurs efforts, soins et diligences raisonnables en matière de sauvegarde, de stockage et de conservation des données informatiques.
12.Dispositions diverses
Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Le fait que l’Argus ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par STUDENT POP SAS. STUDENT POP SAS se réserve le droit de négocier des conditions particulières.
13.Attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente.